Actualités 04/07/2022

La protection du patrimoine personnel pour les entrepreneurs individuels #bzzz

Par Yoan Sanchez

A compter du 15 mai 2022, le patrimoine personnel des entrepreneurs individuel ne sera plus saisissable par leurs créanciers.

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15 mai 2022 : Un nouveau statut pour la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.

Le 15 mai 2022 est une date à retenir pour beaucoup d’entrepreneurs individuels en France. A cette échéance, ils pourront séparer, s’ils le souhaitent, leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel. La loi du 14 février 2022 accorde à l’entrepreneur individuel le principal avantage du statut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour lequel uniquement le patrimoine professionnel peut être saisi en cas de problèmes financiers.

La séparation des différents patrimoines se fera automatiquement à partir de cette date mais les entrepreneurs individuels auront la possibilité d’y renoncer. 

Plus de précisions sur les modalités sont attendues avec le décret d’application.

Le statut d'EIRL

Depuis février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Cependant, les entreprises adoptant ce statut avant cette date en conservent les caractéristiques.

Grâce à celui-ci, l'entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel du professionnel, désormais appelé patrimoine d'affectation. Ce patrimoine d'affectation se compose de tous les biens, droits et obligations indispensables pour l'activité de l'EIRL. Cette séparation n'est, quant à elle, pas automatique. Il est indispensable de déposer votre déclaration de patrimoine d'affectation à votre centre de formalités des entreprises.

Cette déclaration comprend une description des biens inclus dans votre patrimoine professionnel. Vous devrez également évaluer tous les éléments de ce patrimoine et renseigner sa valeur vénale ou sa valeur d'utilité en cas d'absence de valeur de marché. Cette évaluation accompagne la déclaration du patrimoine d'affectation de l'EIRL.

En savoir plus :

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Voir aussi :

La fin de l'EIRL pour les entrepreneurs individuels ? Plus de détail.

Loi finance 2022 : ce qu'il faut retenir pour les entreprises