Actualités 07/11/2022

DUERP : nouvel outil en ligne et subventions jusqu’au 15 novembre 2022 #bzzz

Par Nina Boussalem

Le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) peut désormais être rempli en ligne et la demande de subvention peut être faite jusqu'au 15 novembre 2022 !

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Le décret du 18 mars, en application de la loi Santé au Travail, est effectif depuis le 31 mars 2022.

Ce décret précise certaines obligations pour les entreprises. Notamment pour celles de 11 salariés et plus, ayant pour obligation de mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) tous les ans. Les entreprises de moins de 11 salariés n’y sont pas contraintes.

En revanche, toutes les entreprises de moins de 50 salariés doivent mettre en place des actions de prévention des risques professionnels et de protection des salariés. Elles s'inscrivent dans le DUERP et elles rentrent dans le cadre de la mise à jour du programme annuel de prévention. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ce programme comprend les mesures prises, ou qui doivent être prises. Mais aussi les ressources mobilisées par l’entreprise et l'application des mesures tout au long de l’année.

La loi Santé au Travail préconise un délai de conservation du document, dans toutes ses versions, de 40 ans minimum. Il devra également être déposé au format numérique à partir de 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus et en 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Un nouvel outil gratuit, en ligne, pour remplir le DUERP

A travers un communiqué le 13 octobre 2022, l'Assurance Maladie a dévoilé son nouvel outil en ligne gratuit pour remplir le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels).

Le principe est simple : il suffit de répondre à un questionnaire qui reprend les situations à risque dans dans votre entreprise. De manière anonyme, vous obtiendrez votre document unique et sur mesure.

L'outil est gratuit, interactif et comporte plusieurs étapes :

  • Préparer l'évaluation des risques et les identifier
  • Hiérarchiser ces risques
  • Proposer des actions de prévention adaptées à votre situation
  • Editer votre DUERP

Chaque secteur d'activité dispose de sa solution personnalisée. Vous pouvez retrouver votre métier sur le site internet de l'Assurance Maladie avec un questionnaire adapté à votre situation.

Des subventions pour mettre en place des actions de prévention

L'Assurance Maladie propose également un accompagnement financier pour mettre en place les actions pour lutter contre les maladies ou accidents du travail. Cet accompagnement se traduit par des subventions accordées aux TPE et PME. La demande de subvention se fait également en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.fr.

Attention :

Vous avez jusqu'au 15 novembre pour transmettre vos documents pour bénéficier des subventions auxquelles vous avez droit.

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En savoir plus :

Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels

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Voir aussi :

Santé sécurité des salariés en entreprises : protocole national

Obligation et dispense de mutuelle pour les frais de santé