Actualités 20/12/2022

Mutuelle et prévoyance complémentaire : actualisation des DUE avant le 31 décembre 2022

Par Ariane Charloup

Les entreprises ayant instauré une mutuelle et un régime de prévoyance complémentaire via une décision unilatérale de l’employeur doivent actualiser leurs régimes avant le 31 décembre 2022.

background

Mutuelle d’entreprise et prévoyance complémentaire collective ?

La mutuelle d’entreprise et la prévoyance complémentaire collective ont vocation à participer à la protection sociale des employés. On les sépare car elles protègent contre des risques différents.

La mutuelle d’entreprise couvre intégralement ou en partie les dépenses de santé des salariés, en complétant les remboursements obtenus des régimes généraux. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, en complément de la Sécurité Sociale.

D'autre part, la prévoyance complémentaire collective intervient pour les risques qui peuvent impacter la vie des salariés. Entre autre, l’invalidité, les maladies professionnelles ou les accidents du travail... Pour une grande majorité des entreprises, la prévoyance complémentaire collective est facultative. Les exceptions concernent les entreprises qui ont souscrit un contrat de prévoyance complémentaire instauré par une convention collective / un accord de branche ou à la présence de cadres dans les entreprises.

Une mutuelle ou un régime de prévoyance complémentaire doivent être mis en place avec l’organisme assureur et l’engagement de l’employeur envers ses salariés. Les régimes doivent être institués par un acte juridique pour les rendre obligatoires pour tous les salariés. On retrouve 3 actes juridiques :

  • Une convention ou un accord collectif
  • Un référendum engagé par l’employeur
  • Une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

La décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Lorsqu’un employeur souhaite mettre en place un régime collectif santé prévoyance, il peut passer par la décision unilatérale, sous réserve d'avoir consulté le CSE (Comité Social et Economique).

L’employeur doit informer ses salariés de la mise en place et des garanties des contrats, en conservant une preuve écrite de cette démarche. La preuve écrite peut être un courrier avec accusé de réception ou une remise en main propre avec une liste d’émargement.

Étant donné que la mutuelle et le régime collectif santé prévoyance protègent contre des risques différents, une décision unilatérale de l’employeur doit être rédigée pour chacun d’entre eux.

Les DUE doivent contenir plusieurs éléments :

  • Les bénéficiaires des prestations
  • La nature des prestations et la durée de l’engagement
  • Les cas de dispense d’affiliation
  • Le montant et la répartition des cotisations entre les parties
  • La portabilité et le maintien des garanties
  • Les modalités de remise en cause / dénonciation de l’engagement unilatéral

Lorsque l’employeur veut modifier une DUE ou prendre un nouvel engagement unilatéral, il doit dénoncer le contrat auprès du CSE ou auprès de chaque salarié. Un délai de prévenance, généralement 3 mois, doit être respecté entre la date de dénonciation et la date de fin de contrat. En effet, ce délai permet au CSE d’organiser de nouvelles négociations.

L'actualisation des DUE mutuelle et prévoyance complémentaire :

Avant le 31 décembre, la modification des DUE santé et prévoyance est obligatoire dans les cas suivants :

  • Lorsque les DUE citent les catégories de personnel définies en référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947
  • Lorsque les DUE nomment les salariés cotisant ou non à l’AGIRC
  • Lorsque les DUE citent des tranches de rémunération AGIRC et ARRCO

Si la mutuelle ou le régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble du personnel ou fait référence aux salariés cadres et non cadres sans précision, l’actualisation des DUE n’est pas nécessaire.

Attention : Les entreprises qui n’auront pas mis en conformité leurs DUE santé et prévoyance au 1er janvier 2023 s’exposent à des risques de redressement de cotisations sociales par l’URSSAF.

Restez informés, abonnez-vous à notre newsletter :

En savoir plus

La prévoyance complémentaire

Voir aussi

Les dernières mises à jour du BOSS

Cadeau client : réglementation