Actualités 31/05/2022

DPAE : fin de l’envoi par mail au 1er juillet 2022 #bzzz

Par Yoan Sanchez

La Déclaration Préalable À l'Embauche ne pourra plus être transmise par mail. L’URSSAF propose d'autres solutions d’envoi.

background

La DPAE ne pourra plus être transmise par mail à compter du 1er juillet 2022.

La Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE) est une obligation inscrite dans le Code du Travail. Elle permet entre autres, d’ouvrir les droits sociaux du futur salarié, d’être couvert en cas d’accident du travail et de bénéficier d'éventuelles exonérations pour l’entreprise. 

En cas de non-transmission de cette déclaration, l’entreprise peut être sanctionnée.

Nous vous rappelons qu’elle doit être transmise à l’URSSAF dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche d’un salarié. Si l’embauche ne se concrétise pas, il faudra prévenir l’URSSAF dont votre entreprise dépend le plus tôt possible pour suspendre les démarches.

Cette déclaration pouvait jusqu’à présent être transmise par mail. À compter du 1er juillet 2022, l’envoi par mail ne sera plus autorisé. La transmission par flux CFT sera également interrompue à la fin de l’année 2022

L’URSSAF rappelle que d’autres méthodes de transmission sont à la disposition des entreprises. Notamment l’API DPAE, une interface qui permet au déclarant de s’authentifier directement sur le point de dépôt des DPAE. Vous pouvez également passer par le site internet net-entreprises ou sur le site de l’URSSAF pour déposer votre déclaration en ligne.

Ce système permettra aux entreprises de recevoir des accusés d’enregistrement électronique, des certificats de conformité mais aussi des bilans de traitement de l’URSSAF.

En savoir plus : 

Article L1221-10 du Code du Travail 

Qui doit transmettre une DPAE ?

Les formalités rassemblées dans la DPAE

Voir aussi : 

Le partage de la valeur en entreprise : le gouvernement se penche sur le sujet

Apprentissage : le gouvernement prolonge les aides à l’embauche