Actualités 28/11/2022

Dématérialisation du dépôt des comptes annuels

Par Ariane Charloup

Dès le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels s'effectuera uniquement via le guichet unique électronique sur Internet.

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Le dépôt des comptes annuels pour les entreprises

Le processus de dépôt des comptes annuels des entreprises débute chaque année lors de la clôture des comptes. La direction, après accord avec les associés, doit déposer ses comptes annuels et l’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce de rattachement du siège social. 

Lors de ce dépôt, de nombreux documents doivent être joints selon la situation de l’entreprise :

  • certification des comptes par le commissaire aux comptes
  • conditions de seuil pour le déclenchement de la consolidation
  • déclaration de confidentialité

Facilité des démarches administratives

Depuis 2019, la loi PACTE permettait d’effectuer le dépôt des comptes de manière dématérialisée sur Internet mais il était nécessaire de passer par un cabinet d’expertise-comptable. Si l’entreprise souhaitait faire le dépôt par elle-même, elle devait payer une clé spécifique pour s’identifier. 

A partir du 31 décembre 2022, le dépôt par lettre recommandée avec avis de réception auprès du greffe du tribunal de commerce ne sera plus possible. 

Le dépôt des comptes annuels sur le guichet unique est effectif depuis le 5 novembre 2022.

Comment effectuer la démarche sur Internet ?

Votre entreprise doit posséder un compte sur FranceConnect ou auprès de l’INPI. Il faut ensuite se connecter sur procedures.inpi.fr pour faire votre dépôt. 

Pour tout renseignement et informations complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

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