Actualités 27/04/2022

TVA : la déclaration annuelle CA12 #bzzz

Par Yoan Sanchez

Clôture d’exercice rime avec déclaration annuelle de TVA, on vous explique tout.

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La déclaration annuelle CA12 doit être transmise et réglée au plus tard le 3 mai 2022.

Vous êtes concernés par la déclaration CA12 si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition pour la TVA 2022

Les conditions pour être soumis à ce régime dépendent de votre chiffre d’affaires 2021. Il devait être compris entre : 

  • 85 800€ et 818 000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logements, 
  • 34 400€ et 247 000€ pour les activités de prestation de services.

Vous devez remplir et transmettre votre déclaration CA12 au plus tard le 3 mai 2022 si votre clôture d’exercice a été effectuée le 31 décembre 2021. Pour toute autre date de clôture, vous devrez renseigner la déclaration CA12E et la transmettre dans les 3 mois qui suivent la clôture.

Sachez que peu importe le montant de votre chiffre d’affaires, cette déclaration est obligatoire pour les professionnels. Vous devrez ensuite procéder au télépaiement en cas de solde à régler. 

Cette déclaration peut être effectuée :

  • en mode EFI sur le site impots.gouv.fr dans votre espace professionnel,
  • ou en mode EDI par le biais d’un prestataire.

Voir aussi :

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