Actualités 06/06/2022

La déclaration sur l’honneur du conjoint chef d’entreprise évolue #bzzz

Par Yoan Sanchez

Un arrêté modifie la déclaration sur l’honneur fournie par le conjoint et le chef d’entreprise.

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Un arrêté dévoile une nouvelle version de la déclaration sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise.

Le 9 mai dernier, un arrêté apportait certaines modifications et dévoilait un nouveau modèle de la déclaration sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise. Cette modification concerne le concubin d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale. Depuis le 1er janvier 2022, il peut désormais choisir le statut professionnel de conjoint collaborateur

Tout comme le conjoint marié ou pacsé, le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise de son conjoint chef d’entreprise doit fournir une attestation sur l’honneur. Le but étant de confirmer son statut et son activité professionnelle. Il faudra préciser dans la déclaration sur l'honneur le statut : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le chef d’entreprise doit également joindre la même attestation sur l’honneur pour confirmer le statut et l’activité de son conjoint.

Ces attestations doivent être jointes à la déclaration de création ou de modification de l’entreprise adressée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au guichet électronique des formalités des entreprises.

En savoir plus :

Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021

Voir aussi : 

JEI : La loi de finances 2022 prévoit une exonération fiscale

DPAE : fin de l’envoi par mail au 1er juillet 2022

Le gouvernement s'intéresse au partage de la valeur en entreprise