Liasse fiscale - La période fiscale arrive à sa fin : les déclarations de résultats sont dues pour le 3 mai 2023 !
Echéance de transmission de la liasse fiscale
Pour les exercices clos en 2022, les déclarations de résultats doivent être déposées pour le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, c'est-à-dire le 3 mai 2023.
A savoir : en cas de télédéclaration de la liasse fiscale, l'administration est plus tolérante et accorde un délai de 15 jours supplémentaires.
Liste des télédéclarations pour lesquelles l'échéance est fixée au 18 mai 2023
Plusieurs types de télédéclarations existent en fonction du profil de l'entreprise.
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice entre décembre 2022 et février 2023 :
- Déclarations n°2065 (+ annexes)
Exploitants individuels, peu importe leur date de clôture :
- Déclaration n°2031 pour les bénéfices relevant des BIC
- Déclaration n°2035 pour les bénéfices relevant des BNC
- Déclarations n°2139 et n°2143 pour les bénéfices relevant des BA
Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu ayant clos leur exercice 2022 au 31 décembre :
- Déclaration n°2072 pour les SCI
- Déclaration n°2036 pour les SCM
Nota bene : La déclaration DECLOYER concernant les loyers des locaux à usage commercial ou professionnel est également due au 18 mai prochain.
Automatisation de la liasse fiscale - outil
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En savoir plus :
Impôt.gouv : Transmission les déclarations fiscales professionnelles ?
Voir aussi :
3 mai 2023 : date de dépôt obligatoire des déclarations CVAE et CFE