Actualités 08/06/2022

Le dépôt des déclarations pour la CFE et la CVAE en 2022 #bzzz 

Par Nina Boussalem

On vous explique tout sur les déclarations CFE et CVAE !

background

CFE et CVAE - Les travailleurs exerçant une activité professionnelle non-salariée doivent déposer les déclarations 1447-M de la CFE et 1329-DEF de la CVAE. 

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sont redevables de la CFE les travailleurs qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier

Au 15 décembre, le solde de la CFE pour 2022 sera dû. Il correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par un professionnel pour son activité. Attention, le versement d’un acompte de 50% est dû le 15 juin 2022 si la CFE 2021 est supérieure à 3 000 €. 

Dans le cas où les locaux professionnels ont vécu une transformation de leur consistance, par exemple des travaux, la déclaration n°1447-M devait être déposée au plus tard le 3 mai 2022 auprès du SIE. La déclaration entraînera une revalorisation de la valeur locative des locaux. Cela permettra de déterminer l’assiette de la CFE 2022

Un acompte doit être versé au 15 juin 2022

Si le montant de votre CFE était supérieur à 3 000€, vous devrez alors verser un acompte de 50% au 15 juin 2022. La base de cet acompte doit correspondre au montant inscrit sur la ligne 194 de l'avis d'imposition à la CFE de 2021.

Vous ne devez pas verser d'acompte si votre CFE 2021 est inférieure à 3 000€, si vous la payez par prélèvement mensuel, si vous n'exerciez aucune activité au 1er janvier 2022 et enfin si vous avez débuté une activité en 2022.

Cet acompte devra être réglé par paiement en ligne au plus tard le 15 juin via le site impôts.gouv.fr ou par adhésion au prélèvement mensuel. Cette option de paiement devra être choisie au plus tard le 15 juin à minuit.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Au 1er janvier, la CVAE s'applique aux travailleurs qui exercent une activité professionnelle non-salariée. Pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500€, la déclaration est obligatoire, cependant, seules celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000€ devront payer la cotisation. 

Calcul du montant de la CVAE

Le montant de la CVAE correspond à la multiplication du taux d’imposition (varie selon le niveau de CA) avec la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Pour la CVAE qui concerne l’année 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros, le taux maximum sera de 0,75%. A noter que dans le cadre de la loi de finances 2021, les impositions dues par les entreprises ont été divisées par 2. Sur l’année 2020, le taux maximum s’élevait donc à 1,5%.

Pour l’exercice clos en 2021, la déclaration n°1329-DEF doit être transmise au plus tard le 3 mai 2022 accompagnée du paiement correspondant. Le solde est égal au montant de la CVAE pour la valeur ajoutée produite en 2021, déduction faite des 2 acomptes versés les 15 juin et 15 septembre 2021. Si la CVAE de l’exercice clos en 2021 dépasse 1500€ (3000€ avant la loi finance de 2021), les acomptes ne sont plus dus

Vers une suppression de la CVAE ?

Au cours du précédent mandat présidentiel, le montant de la CVAE avait déjà baissé. Passant ainsi de 1,5% à 0,75%. Nous attendons une nouvelle diminution pour 2023.

En effet, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé une nouvelle diminution des impôts de production (CFE et CVAE). Cela devrait s'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2023.

Une suppression immédiate de la CVAE est plus favorable pour les entreprises

Cependant, il a également indiqué qu'il serait plus favorable pour les entreprises d'aller directement vers une suppression immédiate de la CVAE. Cela représenterait une diminution des impôts de 7 milliards d'euros pour les entreprises.

Pour en savoir plus : 

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Voir aussi : 

La déclaration annuelle CA12 pour la TVA

L’APLD a été prolongée en 2022

Les conditions d’éligibilité à l’ATI (Allocation Travailleur Indépendant) ont changé

Le taux de revalorisation du Smic a été publié