CFE et CVAE - Les travailleurs exerçant une activité professionnelle non-salariée doivent déposer les déclarations 1447-M de la CFE et 1329-DEF de la CVAE.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) forment la Contribution Économique Territoriale (CET). C’est une taxe créée en 2010 dans le but de remplacer la Taxe Professionnelle (TP), qui est un impôt local sur les équipements et les biens mobiliers. Les entreprises générant un certain chiffre d'affaires doivent payer cette cotisation, au bénéfice des collectivités territoriales.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Sont redevables de la CFE les travailleurs qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier.
Les entreprises ont jusqu'au 15 décembre pour solder leur CFE. Il correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par un professionnel pour son activité. Attention, le versement d’un acompte de 50% est dû le 15 juin 2023 si la CFE 2022 est supérieure à 3 000€.
Quand et comment régler sa CFE ?
Vous recevrez votre avis d'imposition à la CFE par courriel sur votre compte fiscal en ligne (tout est dématérialisé). Les délais et les modalités de paiement sont inscrits sur cet avis d'imposition. Selon le montant de CFE réglé l'année précédente, 2 cas de figures apparaissent :
- CFE inférieure ou égale à 3 000€ :
Vous avez jusqu'au 15 décembre pour régler le solde de CFE. Il faut choisir le moyen de paiement : un paiement sur internet, sous forme de prélèvement mensuel ou de prélèvement à l'échéance.
- CFE supérieure à 3 000€ :
Vous devez verser un acompte de 50% entre le 30 mai et 15 juin 2023. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour régler le solde restant. Le paiement se fait par internet, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Qui est concerné par les versement des acomptes de CVAE ?
La CVAE est due par une entreprise, peu importe son statut juridique et son régime d’imposition si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Exercer une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France, donc imposable à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Générer un chiffre d’affaire annuel de minimum 500 000€ HT.
A noter : une cotisation est néanmoins obligatoire si le CA est supérieur à 152 500€ HT.
Calcul du montant de la CVAE
La CVAE se divise en 2 paiements d’un montant égal. Son solde est calculé en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise et selon les opérations suivantes :
Comment procéder au paiement de la CVAE ?
Contrairement à la CFE, vous ne recevrez pas d'avis d'imposition pour la CVAE, l'entreprise doit régler de manière spontanée son acompte de CVAE. Toutes les démarches se font par voie électronique, par télérèglement sur le site impôts.gouv.fr.
Selon le montant de CVAE réglé l’année passée, deux cas de figures apparaissent :
- CVAE inférieure ou égale à 1500€ :
Le paiement s’effectue en une seule fois, lorsque que l’entreprise effectue la déclaration de liquidation et de régularisation : formulaire n°1329-DEF.
- CVAE supérieure à 1500€ :
Le règlement de la CVAE est divisé en 2 acomptes. Le premier acompte doit être réglé au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition. Le second acompte doit être réglé au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition. Le télérèglement s’effectue avec le relevé d’acompte n°1329-AC-SD. Les entreprises doivent également réaliser la déclaration de liquidation et de régularisation. (formulaire n°1329-DEF).
Vers une suppression de la CVAE ?
Au cours du précédent mandat présidentiel, le montant de la CVAE avait déjà baissé. Passant ainsi de 1,5% à 0,75%. Une suppression immédiate de la CVAE serait plus favorable pour les entreprises.
La CVAE devrait disparaître dès l’année prochaine. En effet, Bruno Le Maire a proposé sa suppression dans le projet de loi de finances pour 2023.
Cela représenterait une diminution des impôts de 7 milliards d'euros pour les entreprises.
Pour en savoir plus :
La CVAE par le Bulletin Officiel des Finances Publiques
Voir aussi :
La déclaration annuelle CA12 pour la TVA
Les conditions d’éligibilité à l’ATI (Allocation Travailleur Indépendant) ont changé