Décryptage 08/07/2022

Le Comité Social et Économique (CSE) : quelles obligations pour les employeurs ?

Par Yoan Sanchez

Le comité social et économique n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Découvrez toutes les modalités de mise en place.

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Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel. Cette instance a été créée pour fusionner et remplacer le Comité d’Entreprise (CE) et les Délégués du Personnel (DP). A noter que les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas concernées par le CSE. En revanche, toutes les entreprises ayant plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs doivent obligatoirement introduire un CSE dans leur organisation.

Les modalités légales du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Les modalités du Comité Social et Économique

La mise en place du CSE peut se faire de deux manières. Soit par la négociation d’un accord d’entreprise, soit par l’employeur lui-même.

Les élus 

Les personnes qui occupent une place dans cette instance doivent être salariées de l’entreprise depuis un an minimum et sans lien familial avec l’employeur. Ils auront alors pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur. Ils composeront ce qu’on appelle la “délégation du personnel”. 

Les électeurs 

Tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté élisent les électeurs dans les 3 mois suivant la création du CSE. Ceux-ci pourront occuper leur poste durant 4 ans maximum.

La composition du comité

Le CSE se compose de l’employeur et de la délégation du personnel, elle-même constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ayant pour mission de représenter les salariés auprès de l’employeur, la présence d’au moins l’un d’entre eux est donc obligatoire lors des réunions. Le nombre de représentants titulaires dépend de l’effectif de l’entreprise et peut varier de 1 à 35 représentants.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, plusieurs titulaires doivent être présents dont un secrétaire et un trésorier. De plus, parmi les titulaires, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail doit désormais être élu. 

Voir aussi : Le code du travail redéfinit le harcèlement sexuel en entreprise.

Aussi, le médecin du travail et le responsable du service de sécurité doivent assister aux réunions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. A savoir que les experts-comptables ont également leur place dans les réunions du CSE.

Les missions et moyens du CSE

Comme vous l’avez sûrement compris, la mission des salariés élus au CSE est de représenter les salariés auprès de la direction, et plus particulièrement de leur employeur. Leur rôle est donc de défendre les intérêts de leurs pairs en matière de santé, sécurité, conditions de travail et qualité de vie au travail. Ils permettent de s’assurer que les décisions économiques ou sociales prises par la direction de l’entreprise aillent également dans leur sens. L’employeur devra donc mettre à leur disposition tout le matériel nécessaire pour qu’ils puissent réaliser leur mission.

Voir aussi : Le dialogue social dans le télétravail

Concernant les moyens à disposition des titulaires du CSE, ils doivent suivre une formation, nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Une formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est obligatoire pour toutes les organisations ayant un CSE. Les entreprises de 50 salariés et plus devront également suivre un stage de formation économique de cinq jours.

Le fonctionnement du CSE

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit recevoir les membres de la délégation du personnel pour une réunion au moins une fois par mois. Le directeur pourra aussi les recevoir individuellement ou collectivement selon les questions ou sujets qu’ils souhaitent traiter. Il sera alors impératif qu’ils formulent toute demande via une note écrite remise à l’employeur. Son représentant et lui-même devront y répondre par écrit dans les 6 jours suivant la réunion. De plus, l'entreprise doit tenir un registre à jour, regroupant toutes les demandes et réponses apportées.

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur doit prévoir au moins une réunion tous les deux mois. Le secrétaire et le président du CSE doivent établir un ordre du jour. Les sujets exposés lors des réunions seront alors retranscrits dessus. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Si un accord n’est pas trouvé, le secrétaire rédige un procès-verbal dans un délai de 15 jours qu’il diffuse ensuite dans l’entreprise.

Désormais, vous connaissez tout sur le CSE ! 

En savoir plus : Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Voir aussi :

Entretien professionnel : quelles obligations ?

Comment établir un DUERP ?

Entreprise : comment choisir son statut juridique ?