La loi de finances pour 2023 reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour les formations des dirigeants. Cela concerne toutes les dépenses effectuées dans le cadre d’heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Quelles sont les formations incluses dans le dispositif ?
Les formations qui rentrent dans le dispositif du crédit d'impôt sont uniquement les formations professionnelles continues.
En effet, les thématiques des formations sont infinies : de la formation générale sur la gestion d’une entreprise à une formation spécifique à un métier. L’objectif est que le dirigeant puisse acquérir de nouvelles compétences, consolider ou améliorer ses connaissances.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les formations ?
Le dispositif du crédit d’impôt pour les formations professionnelles s’applique pour les dirigeants d’entreprise au sens large :
- entrepreneur individuel
- gérant de société
- administrateur
- directeur général
- membre de sociétés par actions
- président du conseil d'administration ou du directoire
Quels que soient leur secteur d’activité et leur forme juridique, les dirigeants des entreprises suivantes sont éligibles au dispositif :
- Entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les bénéfices : IR ou IS
- Entreprises qui ne payent pas d’impôt, excepté les micro entrepreneurs
Calcul du montant du crédit d’impôt formation
Pour les entreprises de plus de 10 salariés :
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros :
Déclaration du crédit d’impôt formation
La méthode d’obtention du crédit d’impôt diffère selon le régime d’imposition de l’entreprise.
Pour les entreprises à l’IS, l'imputation du montant du crédit d’impôt formation se déroule lors du paiement de l'IS. Le montant du crédit d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de résultat et le formulaire n° 2069-RCI qui reprend toutes les réductions et crédits d’impôt doit être transmis au moment de la déclaration de résultat.
Pour les entreprises soumises à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration de résultat en tant que “autres imputations”. Aussi, le montant du crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C-PRO).
En savoir plus
Les droits en terme de formation pour le dirigeant : crédit d'impôt
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