Actualités 20/02/2023

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

Par Ariane Charloup

Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2023 prolonge le crédit d’impôt mis à la disposition des dirigeants, dans le but de suivre des formations professionnelles. 

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La loi de finances pour 2023 reconduit le dispositif de crédit d’impôt pour les formations des dirigeants. Cela concerne toutes les dépenses effectuées dans le cadre d’heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.

​Quelles sont les formations incluses dans le dispositif ?

Les formations qui rentrent dans le dispositif du crédit d'impôt sont uniquement les formations professionnelles continues.

En effet, les thématiques des formations sont infinies : de la formation générale sur la gestion d’une entreprise à une formation spécifique à un métier. L’objectif est que le dirigeant puisse acquérir de nouvelles compétences, consolider ou améliorer ses connaissances.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour les formations ? 

Le dispositif du crédit d’impôt pour les formations professionnelles s’applique pour les dirigeants d’entreprise au sens large

  • entrepreneur individuel
  • gérant de société
  • administrateur
  • directeur général
  • membre de sociétés par actions
  • président du conseil d'administration ou du directoire

Quels que soient leur secteur d’activité et leur forme juridique, les dirigeants des entreprises suivantes sont éligibles au dispositif : 

  • Entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les bénéfices : IR ou IS
  • Entreprises qui ne payent pas d’impôt, excepté les micro entrepreneurs

Calcul du montant du crédit d’impôt formation 

Pour les entreprises de plus de 10 salariés :

calcul crédit impôt plus 10 salariés

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros :

calcul crédit impôt moins 10 salariés

​Déclaration du crédit d’impôt formation

La méthode d’obtention du crédit d’impôt diffère selon le régime d’imposition de l’entreprise. 

Pour les entreprises à l’IS, l'imputation du montant du crédit d’impôt formation se déroule lors du paiement de l'IS. Le montant du crédit d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de résultat et le formulaire n° 2069-RCI  qui reprend toutes les réductions et crédits d’impôt doit être transmis au moment de la déclaration de résultat.

Pour les entreprises soumises à l’IR, le montant du crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration de résultat en tant que “autres imputations”. Aussi, le montant du crédit d’impôt doit être indiqué dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire n°2042-C-PRO).

En savoir plus 

Les droits en terme de formation pour le dirigeant : crédit d'impôt

Voir aussi

Formations professionnelles : CPF