Le décret du 1er décembre 2022 définit les modalités et le montant de l'exonération des cotisations patronales pour les heures supplémentaires. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités d'application ? On vous explique.
Les employeurs concernés
Afin de prétendre à la déduction forfaitaire des cotisations patronales, la première condition est l’effectif de l’entreprise : entre 20 et 250 salariés.
Ensuite, la déduction forfaitaire des heures supplémentaires est applicable pour les employeurs :
- des EPIC, des collectivités territoriales, des sociétés mixtes
- soumis à l’obligation d’assurance chômage
- des entreprises nationales inscrites au RECME
- des associations culturelles sous régime général
- des salariés sous des régimes de Sécurité sociale (comme les marins, mines, clercs, employés de notaire)
Attention : cette déduction n’est pas valable à Mayotte.
La déduction forfaitaire :
Le montant de l'exonération forfaitaire pour les heures supplémentaires dans les entreprises concernées est de 0,5€ par heure supplémentaire effectuée.
Concernant les salariés avec un forfait jours, le mécanisme est différent. La déduction s'applique selon les jours de repos non pris au-delà de 218 jours. La réduction sera de 7 fois le montant de la déduction forfaitaire : c’est-à-dire 3,5€.
L'exonération des cotisations patronales pour les heures supplémentaires est cumulable avec les exonérations de Sécurité Sociale.
Attention : le règlement européen précise tout de même qu’une même entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000€ d’aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
La déduction est-elle applicable à toutes les heures ?
Tout d’abord, la déduction forfaitaire des cotisations patronales concerne l'exonération des heures supplémentaires uniquement. Les heures dites complémentaires ne sont pas dans le champ d’application de la déduction forfaitaire. En conséquence, la déduction forfaitaire ne concerne pas les salariés à temps partiel.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire, soit au-delà de 35h / semaine. Tandis que pour les salariés étant soumis à une convention forfait en heures sur l’année, cela concerne toutes les heures travaillées au-delà de 1607h / an.
Lorsque l’employeur décide d’accorder un repos pour compenser une heure supplémentaire, alors la déduction forfaitaire peut être appliquée seulement si le salarié reçoit 100% de la rémunération pour cette heure supplémentaire.
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En savoir plus
Décret n°2022-1506 - JO du 1er décembre 2022
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