Actualités 08/08/2022

Congé paternité : les modalités déclaratives simplifiées depuis le 1er juillet 2022 #bzzz

Par Nina Boussalem

Après une prolongation de 14 jours du congé paternité, ses modalités déclaratives se voient simplifiées depuis le 1er juillet 2022.

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Congé paternité - Simplification et prolongation

Prolongation du congé paternité

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité est prolongé de 14 jours calendaires, soit un total de 25 jours. En cas de naissances multiples, il est prolongé à 32 jours. Cette mesure concerne les salariés comme les travailleurs indépendants (commerçants, professionnels libéraux et artisans). A noter que les parents dont les enfants sont nés avant le 1er juillet mais dont la naissance était prévue à compter de cette date sont aussi concernés. 

En savoir plus : Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Modalités déclaratives

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) simplifie, depuis le 1er juillet 2022, les démarches pour chaque période de congés. La transmission des périodes de congé à la Caisse d'Assurance Maladie du salarié est désormais automatique sur un simple signalement de l'arrêt.

Transmission des périodes du congé paternité

Jusqu'ici, vous deviez établir une attestation pour chaque période de congé prise par le salarié. Aujourd'hui, 3 possibilités existent pour transmettre les périodes de congé à l'assurance maladie. Celles-ci dépendent du mode d'envoi de l'attestation de salaire :

  • Signalement d'arrêt. C'est la méthode la plus simple puisqu'elle entraine la transmission automatique via la DSN à la caisse d'assurance maladie.
  • Attestation de salaire via net-entreprises.fr. Vous devez communiquer les dates via le téléservice DEPOFI.
  • Formulaire de transmission des périodes de congé. Dans le cas où vous n'avez pas accès net-entreprises.fr, vous devez remplir un formulaire de transmission pour chaque salarié.

En savoir plus : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié

Voir aussi :

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