Actualités 14/04/2022

Aide “renfort”: les dernières modifications #bzzz

Par Yoan Sanchez

Intro : Aide “renfort” - délais et conditions d’obtention, on vous dit tout.

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L’État modifie les délais et les conditions d’éligibilité de l’aide renfort. 

 Il y a quelque temps, nous vous parlions de la mise en place de l’aide “renfort”. Elle est destinée aux entreprises qui ont subi une interdiction de recevoir du public entre décembre 2021 et février 2022.

Le 11 avril dernier, un décret a été publié pour modifier les délais pour faire sa demande ainsi que les conditions d’obtention pour la période de février 2022. En effet, la condition de perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires a été revue à la baisse. Pour en bénéficier, il faudra désormais avoir subi une perte d’au moins 30% du chiffre d’affaires sur le mois de février 2022. 

Les délais ont également été modifiés :

  • Pour le mois de février 2022, demande à faire à partir du 12 avril 2022
  • Pour le mois de janvier 2022, demande à faire entre le 3 février et le 30 avril 2022
  • Pour le mois de décembre 2021, demande à faire entre le 6 janvier et le 30 avril 2022.

Si votre entreprise est éligible à cette aide, votre demande doit toujours être déposée sur le site impots.gouv par voie électronique.

Montant 

Certaines charges fixes de l’entreprise seront compensées par cette aide via des charges “renfort”. Le calcul des “charges renfort” est le suivant :

“Charges renfort” = achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés.

Celles-ci sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, depuis le grand livre de l’entreprise ou la balance générale.

Comment la déposer ? 

Dans le cadre de la numérisation des demandes actuellement en cours, la demande se fait de manière dématérialisée

Quatre justificatifs sont à joindre avec la demande : 

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, ainsi que l’exactitude des informations déclarées
  • Le calcul détaillé des charges renfort 
  • La balance générale pour chaque période éligible
  • Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes mentionnant les charges renfort pour la période éligible, le CA pour la période éligible, le CA de référence pour la période éligible, les coordonnées bancaires de l’entreprise, ainsi que les nom, prénoms et qualité du signataire. 

En savoir plus :

décret n°2022-3 du 4 janvier 2022

décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 

Voir aussi :

Crise sanitaire : La prolongation du soutien financier de l’État