Décryptage 08/10/2021

Compte bancaire professionnel : une obligation ?

Par Nina Boussalem

Le compte bancaire professionnel... qu'apporte-t-il au juste ? Est-il obligatoire ?

Vous vous demandez si le compte bancaire professionnel est une obligation ? Et bien cela dépend de votre statut juridique. Il peut être facultatif pour certaines formes d’entreprises. Mais d’abord, voyons rapidement à quoi il correspond et ce qu’il vous permet en tant que professionnel...

Un compte bancaire professionnel, c’est quoi ? 

Le compte bancaire professionnel est un compte bancaire destiné aux professionnels et aux entreprises. Toute personne doit disposer d’une domiciliation bancaire pour son activité… que ce soit un compte classique ou professionnel. Pour certaines créations d’entreprises, le compte professionnel est néanmoins obligatoire. Dessiné spécifiquement pour les besoins des entrepreneurs, le caractère professionnel du compte donne accès à des services spécifiques qu’un compte classique ne permet pas forcément.

A quoi sert le compte bancaire professionnel ? 

Il vous permet plusieurs avantages : 

  • pouvoir souscrire à des services adaptés aux professionnels comme une gestion des effets de commerce, ou sous réserve de négociations, des découverts plus importants,
  • comme pour le compte personnel, vous pouvez nommer des mandataires et des co-titulaires différents de ceux de votre compte privé,
  • séparer vos opérations commerciales de celles réalisées avec votre statut de particulier,
  • ne mettre à disposition des administrations comptables et fiscales que les informations liées à l’activité et non pas celles de votre compte privé. 

En bref, le compte bancaire professionnel, vous permet l’accès à certains services mais surtout, il vous protège des risques pécuniaires liés à votre activité professionnelle. En dissociant votre activité professionnelle de votre compte bancaire personnel, il vous permet de protéger votre patrimoine personnel. Et le cas échéant, votre famille. 

Qui doit souscrire à un compte bancaire professionnel ? 

Les sociétés à capital social (EURL, SARL, SAS, SA…) sont dans l’obligation d’ouvrir un compte courant professionnel lors de leur création et d’y déposer leur capital social. En revanche, si vous fondez une entreprise individuelle, vous êtes exempté de cette obligation puisque votre entreprise n’a aucun capital social.

NB : selon la loi PACTE du 22 mai 2019 pour les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs compris) si le chiffre d’affaires de votre entreprise a dépassé pendant 2 années consécutives une valeur de 10 000€, alors vous serez dans l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle. 

Attention, si votre activité vous oblige à souscrire à un compte professionnel : un compte bancaire dédié exclusivement à l’activité professionnelle n’est pas considéré comme un compte bancaire professionnel ! Il ne vous permettra donc pas d’être en règle.

Le sujet de notre article précédent porte sur les alternatives au prêt bancaire. Si vous souhaitez le lire, c'est par ici.