Actualités 21/11/2022

Ouverture du compte AT/MP de votre entreprise : vous avez jusqu’au 12 décembre ! #bzzz

Par Ariane Charloup

L’ouverture d’un compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général de la sécurité sociale. De quoi s’agit-il ?

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Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent être inscrites au compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP).

Pour vous inscrire, il faut se rendre sur le site net-entreprises.fr, dans la rubrique “Assurance Maladie” vous retrouverez dans les déclarations “Compte AT/MP”. Vous aurez besoin d’une adresse mail valide, d’un numéro de téléphone et du numéro de Siret de l’entreprise. Si besoin, vous avez accès à un tutoriel sur ameli.fr/entreprise. L’ouverture d’un compte prend 24 heures maximum

Grâce à votre compte AT/MP, vous avez accès à différents services

  • Notifications pour vos taux de cotisation, avec le détail des calculs. 
  • Vision de tous les sinistres relatifs à l’entreprise
  • Bilan individuel des risques professionnels 
  • Attestation des indicateurs des risques professionnels 
  • Demande en ligne des Subventions Prévention TPE, ayant pour but de financer les solutions de prévention des risques professionnels pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les notifications dématérialisées

Dès lors que l’entreprise est inscrite au compte AT/MP, elle est automatiquement abonnée au service de dématérialisation. Le service de dématérialisation est gratuit et sécurisé. Aussi, les notifications du taux AT/MP ont la même valeur juridique que les courriers papier. 

Les notifications dématérialisées transmettent la tarification des risques professionnels et mettent à disposition de l’entreprise les décisions relatives à leurs différents taux. 

Le siège social d’une entreprise peut être notifié de toutes les décisions concernant les taux de chacun de ses établissements. Chaque établissement a accès à l’historique de ses taux, sur une durée de 3 ans.

Si votre entreprise n’est pas inscrite avant le 12 décembre au compte AT/MP, alors les caisses régionales peuvent notifier des pénalités. Ces pénalités sont égales à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale par salarié (PMSS) soit au titre de chaque année, soit au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice. Les pourcentages des pénalités sont différents selon l’effectif :

  • Effectif inférieur à 20 salariés : 0,5% du PMSS
  • Effectif entre 20 et 150 salariés : 1% du PMSS
  • Effectif supérieur à 150 salariés : 1,5% du PMSS

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En savoir plus 

Ameli - Communiqué du 02 novembre 2022

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