Actualités 31/05/2022

Commerçants : de nouvelles interdictions et obligations depuis le 28 mai 2022 #bzzz

Par Yoan Sanchez

Une ordonnance prévoit renforce les sanctions envers les commerçants en cas de pratique commerciale trompeuse.

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Commerçants - nouvelles interdictions, nouvelles obligations et renforcement des sanctions.

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles interdictions et obligations s’appliquent pour les commerçants. Les sanctions sont également renforcées.

Ces nouveautés concernent les promotions, le démarchage à domicile et la vente en ligne.

Promotion

La première obligation concerne les promotions. À présent, les commerçants devront indiquer le prix initial lorsqu’ils appliqueront une promotion. Cette mesure est prise pour contrer les fausses promotions que peuvent pratiquer certains commerçants pour attirer des clients. Tout encontre à cette obligation pourra entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Le commerçant concerné sera alors accusé de pratique commerciale trompeuse.

Vente en ligne 

Concernant la vente en ligne, la publication de faux avis consommateurs sur un site en ligne est strictement interdite. Il en va de même pour la modification des avis. Le non-respect de cette interdiction sera également qualifié de pratique commerciale trompeuse. Les mêmes sanctions que pour les promotions pourront être appliquées.

Démarchage à domicile 

Le démarchage à domicile est interdit dès lors que le consommateur aura exprimé sa volonté de ne pas être la cible de cette pratique. Les sanctions encourues s’élèvent à 150 000 € d’amende et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an maximum

Enfin, en cas de non-respect de certaines règles, l’entreprise sera passible d’une amende de 15 000 € au lieu de 3 000 € pour une personne physique et 75 000 € au lieu de 15 000 € pour une personne morale. Ces sanctions s’appliqueront notamment en cas de manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur sur l’existence de garanties légales de conformité, d'éventuels vices cachés dans le cas d’une garantie commerciale ou encore d’information en cas de contrat conclu à distance.

Ces nouvelles sanctions s’appliquent également pour des clauses abusives dans des contrats ou le maintien de clauses jugées abusives par une décision de justice.

En savoir plus :

Ordonnance n°2021-1734

Voir aussi :

DPAE : fin de l’envoi par mail au 1er juillet 2022

JEI : La loi de finances 2022 prévoit une exonération fiscale

Le partage de la valeur en entreprise : le gouvernement se penche sur le sujet