Les directives européennes en droit français - La loi du 28 février 2023 permet de mettre en accord le code du travail avec des directives datant du 20 juin 2019. Elles concernent d’un côté, l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des parents et aidants, et de l’autre côté, les conditions de travail.
Le congé paternité dans le code du travail
Le congé paternité vu comme une période de présence dans l’entreprise
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est déterminée selon la durée de présence des salariés dans l'entreprise. Les périodes de présence assimilées étaient :
- les périodes de congés de maternité
- les périodes de congés d’adoption
- les périodes de congés de deuil d’un enfant
- les périodes d’arrêt de travail conséquents à un accident du travail ou une maladie professionnelle
- les périodes de quarantaine dans le cadre d’urgence sanitaire.
Désormais, les périodes de congé paternité et d’accueil d’enfant sont considérées comme une présence effective dans l’entreprise. Ces salariés sont donc inclus dans la répartition de la réserve spéciale de participation
Le congé paternité pris en compte dans l’ancienneté
Jusqu'à présent, l'absence d'un homme pour congé paternité et d'accueil d'enfant n'était pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. Contrairement au congé maternité.
La loi du 28 février assimile désormais les périodes de congés paternité et d’accueil d’enfant à des périodes travaillées. Celles-ci sont déterminantes pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Le congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation pouvait être pris sous la forme d’un congé partiel ou total, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
La loi du 28 février ouvre désormais le droit au congé parental d’éducation (temps partiel ou total). Il s'applique à tous les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, ces droits sont sans condition de date de l’ancienneté, acquise avant ou après l’arrivée d’un enfant dans le foyer.
Les avantages acquis avant les congés parentaux conservés
La loi du 28 février permet de conserver le bénéfice des avantages acquis avant le congé paternité, d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation ou avant le congé de présence parentale.
Dans les avantages conservés, on retrouve les congés payés acquis avant le départ en congé, même si les congés payés ont été acquis pendant la période précédente.
Aussi, en cas de licenciement d’un salarié en congé parental, ce dernier a le droit au calcul de ses indemnités sur la base d’un temps plein. Non pas sur la base du congé parental en cours.
Le congé de solidarité familiale et de proche aidant
La loi du 28 février permet d’étendre le congé de solidarité familiale ainsi que le congé de proche aidant à des particuliers employeurs et aux assistants maternels de droit privé.
Les informations transmises aux salariés au travail
La loi du 28 février étend la liste d’informations à transmettre aux salariés pendant les recrutements. Le délai de communication de ces informations est raccourci.
Lors du recrutement, les candidats doivent avoir à leur disposition un document regroupant les informations essentielles au sujet de leur relation de travail. Ces informations doivent être posées par écrit et transmises au début de la période d’emploi. Elles doivent contenir leurs droits et obligations relatives à leur relation de travail. Cette mesure concerne notamment les travailleurs des plateformes numériques ainsi que les stagiaires. Dans ces informations on retrouve les conditions de période d’essai, le droit à la formation, les modalités de durée du travail en vigueur, etc. Un décret fixera prochainement la liste complète des informations obligatoires.
La loi raccourcit le délai de communication de ces informations. Désormais, les employeurs ont un délai maximal de 7 jours ou 1 mois pour fournir les informations aux salariés. Le délai dépend de la nature de l'information. Dans le cas où un salarié ne reçoit pas ces informations, il pourra mettre en demeure son employeur. Ce dernier devra alors lui transmette les documents demandés ou les documents manquants.
Les salariés en CDD ou intérimaires avec 6 mois d’ancienneté auront également le droit de connaître les postes en CDI à pourvoir.
Les dérogations de périodes d’essai
La loi du 28 février met fin aux dérogations actuelles permettant de mettre en place des durées de périodes d’essai supérieures à celles prévues par le code du travail. Cette mesure sera applicable 6 mois après que la loi soit promulguée. Les employeurs ne pourront plus définir des périodes d’essai supérieures aux durées maximales prévues par le code du travail.
En savoir plus
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne
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