Changements proposés par les experts-comptables pour une relance rapide de l’économie
Qui de mieux placé que les experts-comptables pour proposer des changements pour la relance de l’économie ?
Ils sont au cœur des finances des entreprises françaises. Ils connaissent les règles juridiques et fiscales sur le bout des doigts. En ces temps de crise sanitaire et de récession économique, les experts-comptables sont des repères de conseils. C’est pourquoi le conseil supérieur de l’ordre des experts comptables a lancé une enquête auprès des experts-comptables pour recueillir des propositions pour la relance. Avec plus de 7000 répondants, 50 propositions ont été retenues et nous vous proposons un résumé de celles-ci. L’ordre des experts comptables a divisé ces propositions en 2 grandes catégories :
- les améliorations des dispositifs d’aide existants dans le cadre de la COVID-19
- les propositions pour une relance rapide de l’économie.
Les améliorations des dispositifs d’aide existants dans le cadre de la COVID-19 :
Ici, les propositions sont divisées en 3 parties mais l’idée est la même pour tous les dispositifs. Selon les experts-comptables il faudrait les étendre et faciliter l’accès à ceux-ci.
- Activité partielle . Etendre le dispositif au conjoint. Faciliter le formalisme. Les experts comptables proposent de maintenir un seul taux de prise en charge à 70% jusqu’au 31 décembre. Stopper l’acquisition de droits de congés payés pendant la durée de l’activité partielle. Facilier l’imposition aux salariés par leur employeur de la prise de RTT.
- Fonds de solidarité . Ici encore une fois le but est d’étendre le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année et d’en faciliter l’accès. Les experts-comptables proposent également de l’ouvrir aux entreprises créées en 2020/2021 ayant racheté un fonds de commerce ou ayant investi avec recours à un emprunt. Faire en sorte qu’il permette de couvrir les charges fixes et l’élargir aux sous-traitants des secteurs les plus fortement touchés.
- Prêt garanti par l’Etat . Hormis faciliter et prolonger l’octroi du prêt jusqu’à la fin de l’année, les experts-comptables ont proposé de permettre un différé du remboursement des intérêts. Mais aussi un différé de la dette du PGE en attendant d’être sorti de la crise. Ils proposent également l’exonération d’IR et d’IS pour les bénéfices mis en réserve et conservés pendant minimum 5 ans ou incorporés au capital de l’entreprise dans la limite de 50 000€
Les changements proposés pour une relance rapide de l’économie :
L’objectif est de renforcer les fonds propres des entreprises afin d’assurer une relance la plus rapide possible de l’économie. Nous avons regroupé les propositions les plus importantes sous 5 catégories.
Financement .
Le but ici est de faciliter un maximum le financement des entreprises, pour cela l’amélioration de la réduction d’impôts pour les souscriptions au capital des PME et la restauration de l’IFI sont proposés. Les experts-comptables proposent également de transformer le report en arrière des bénéfices (carry-back) en crédit d’impôt restituable immédiatement. Le remboursement du crédit d’impôt des entreprises est également proposé ainsi que de relever temporairement le plafond des minimis à 800 000€. Pour finir dans la catégorie financement, on propose également d’isoler la dette COVID dans des comptes pour identifier les entreprises viables et leur permettre notamment d’étaler leur dette COVID sur 10 ans et de simplifier le régime de TVA.
Consommation .
La consommation est essentielle à la relance de l’économie, c’est pourquoi il est important d’inciter à une grande consommation et de préférence locale pour relever les entreprises nationales. Selon les experts-comptables, ce sera possible en proposant une ouverture libre des commerces 24/7 sans condition. Ou en autorisant les déblocages exceptionnels de l’épargne salariale sans condition. La donation de droit sans condition d’usage jusqu’à 50 000€ entre les ascendants/descendants jusqu’à fin 2021 est également proposée.
Investissement .
Au niveau de l’investissement, il est important de le faciliter un maximum. Ainsi, il y a plusieurs propositions. Le suramortissement permis jusqu’à 100% au lieu de 40% pour les produits digitaux innovants. Le suramortissement pour les investissements éco-responsables qui assurent la transition écologique. La récupération de la TVA ainsi que l’amortissement à 100% du prix d’acquisition des véhicules propres. Le relèvement du plafond pour les autres véhicules. La création d’un dispositif d’amortissement de 85% sur 9 ans pour relancer le bâtiment. La généralisation à l’ensemble du territoire en 2021 du crédit d’impôt pour investissement applicable initialement en Corse.
Entrepreneuriat .
Par rapport aux mesures pour faciliter l’entrepreneuriat, l’autorisation de la liberté du choix pour le statut social du dirigeant indépendamment de la structure juridique est une des propositions. On trouve également la protection du patrimoine des entrepreneurs grâce à la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle. Adapter le dispositif d’assurance chômage de plein droit en faveur des dirigeants dont l’entreprise a été mise en liquidation judiciaire suite à la COVID-19. On note également l’étalement des régularisations pour les travailleurs non salariés sur moins de 3 ans ainsi que l’imposition du report de cotisation.
Prévention des difficultés des entreprises .
Afin de prévoir et d’anticiper un maximum les difficultés des entreprises, le renforcement avec les experts-comptables de l’effectif des mandataires ad hoc et des conciliateurs est une solution. La création d’une assurance prévention pour les entreprises et l’instauration d’une “procédure amiable pour médiation” définie dans un contrat. Pour finir, les experts-comptables proposent d’assouplir l’étalement de la fiscalité du crédit-vendeur.
