Espace client

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

(Mise à jour du 23/02/2023)

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Contrat de licence d’utilisation » : document validé par une personne habilitée du Client, comprenant les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client le Logiciel bobbee, les prix et la référence aux présentes CGU.

« Client » : toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec bobbee en vue de souscrire à l’utilisation du Logiciel. S’agissant d’un logiciel dédié à la profession d’expertise comptable, les clients de bobbee sont donc normalement des cabinets inscrits à l’OEC (Ordres des Experts-Comptables).

« Dossier » : il s’agit des entreprises clientes des clients de bobbee.

« Conditions d’utilisation » ou « Contrat » ou « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation et ses éventuelles annexes auxquelles l’Utilisateur souscrit lors du premier accès au Service.

« Donnée Personnelle » : dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Logiciel » : le logiciel bobbee, ou la plateforme bobbee ou bobbee, est accessible via le lien https://bobbee.co/.

« Prestataire de services » ou « Prestataire » : l’éditeur de logiciel, réalisateur de bobbee, la SAS OSS 360, au capital de 15 865,81 euros est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 122 648 et siège au 60/64 rue du Rendez-vous 75 012 Paris.

« Services » : les services d’accès et d’utilisation du Logiciel et de l’ensemble des fonctionnalités et services dont l’Utilisateur peut bénéficier en accédant au lien https://bobbee.co/.

« Utilisateur » : personne physique et/ou morale habilitée par le Client à se connecter et à utiliser les Services conformément à la documentation technique et au Contrat. Il y a plusieurs types d’utilisateurs, les utilisateurs cabinet et les utilisateurs dossier.

ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation, entre le Prestataire de service, le Client et les Utilisateurs, du Logiciel décrit ci-après. 

Le Prestataire de service a conçu et exploite un logiciel disponible en mode SaaS, dénommé bobbee, accessible à l’adresse https://bobbee.co/.

L’accès au Logiciel requiert la soumission d’un contrat de licence d’utilisation qui vaut acceptation sans réserve des CGU par le Client. 

Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour, sans préavis et à tout moment par le Prestataire de services. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » du site web bobbee.

Les présentes CGU s’appliquent dès la première connexion par l’Utilisateur sur le logiciel et pour toute la durée d’utilisation des Services. Les modifications de celles-ci sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3. SERVICES OFFERTS PAR LE LOGICIEL

Le Logiciel bobbee est un outil informatique de gestion, de production comptable et d’analyse de données, connecté à d’autres outils liés à la profession comptable. Il permet notamment de réaliser :

  • Les tâches de la comptabilité (de la tenue à l’établissement des comptes annuels),
  • Des travaux d’analyse (point en suspens et révision comptable),
  • De travaux de gestion (tableau de bord, budget prévisionnel d’exploitation et de trésorerie),
  • Des travaux de gestion interne de cabinet (lettre de mission, calcul des boni/mali, pilotage des tâches),
  • Des devis et des factures,
  • La gestion des notes de frais.

Il s’agit d’une plateforme commune entre le cabinet et les entreprises clientes du cabinet avec des vues similaires mais adaptées en fonction des besoins et des rôles de chacun des intervenants.

Le Prestataire de services assure l’hébergement des données sur les serveurs, la maintenance, la sécurité des solutions et les sauvegardes pour sécuriser les données du Logiciel et les données de l’Utilisateur.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire de service s’engage à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. 

Cependant, le Prestataire de service ne garantit pas que le Logiciel contient l’ensemble des métriques nécessaires à la tenue de la comptabilité du Client et ne prend aucun engagement quant à l’exactitude et la complétude des informations communiquées, mises en ligne ou traitées par l’Utilisateur. 

Par ailleurs, le Client accepte que des défauts puissent rendre le Logiciel temporairement indisponible et que l’accès voire le fonctionnement du Logiciel puisse être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels le Prestataire de service n’a aucun contrôle.

Le Prestataire de services pourra procéder aux mises à jour du Service, et ce, sans l’autorisation du Client. Le Prestataire de service s’engage néanmoins à informer préalablement le Client des dates auxquelles des mises à jour interviendront par tout moyen approprié.

Le Prestataire de service se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Logiciel. À cet égard, le Prestataire de service est en droit de procéder à toute surveillance et vérification de l’utilisation du Logiciel faite par le Client.

Le Prestataire de services n’est pas un cabinet d’expertise comptable. Il n’exerce aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses Clients. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de non-conformité des données comptables restituées par l’Utilisateur.

La responsabilité du Prestataire de service ne sera pas engagée en cas de faute imputable au Client ou à l’Utilisateur, tel que :

  • La mauvaise utilisation du Logiciel,
  • La perte, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé,
  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Logiciel,
  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables à l’Utilisateur.

ARTICLE 5. INFRASTRUCTURE DU LOGICIEL

Les Services sont configurés dans un environnement sécurisé qui assure :

  • Le contrôle des accès,
  • La continuité de service,
  • Le stockage des données,
  • La protection des données,
  • L’exploitation des équipements,
  • La connectivité aux réseaux distants.

ARTICLE 6. PROCESS D’ACCES ET D’UTILISATION

Gestion des comptes des Utilisateurs :

Il existe plusieurs types de comptes utilisateurs :

  • les comptes clients de bobbee : il s’agit des cabinets. Un cabinet aura plusieurs utilisateurs cabinets (collaborateurs).
  • les comptes dossiers : il s’agit des clients des cabinets. Un dossier pourra avoir plusieurs utilisateurs dossiers.

La gestion des comptes clients (cabinet) est de la responsabilité du Prestataire de services et ce, sur la base des instructions fournies par l’Utilisateur. bobbee crée ces comptes et leur
1er utilisateur auquel est attribué un mot de passe initial.

Ce 1er utilisateur va créer les autres utilisateurs.

La création des comptes dossiers (clients des cabinets) est à la charge de l’Utilisateur. Il s’engage à veiller à la non divulgation des comptes et des mots de passe associés à des personnes non autorisées.

Connexion

L’Utilisateur s’engage à utiliser bobbee conformément aux présentes CGU.

bobbee est accessible à partir d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot
de passe, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’Utilisateur d’accéder à bobbee. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite avec.

L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il
supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

Certains des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés.

Le Prestataire de services pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support
informatique.

Le Prestataire de services est habilité à suspendre les Services sans indemnité de part et d’autre pour toutes opérations programmées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du Service.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Le Prestataire de services s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la
continuité et la qualité des Services.

Les Services sont accessibles 7/7 jours et  24/24 heures, en dehors des opérations de maintenances courantes ou urgentes et les mises à jour.

Le Prestataire de services s’engage à fournir un Service dont le Taux de disponibilité est d’au moins 99,5%.

Le temps d’indisponibilité du Service ne comprend pas notamment les temps d’interruption liés :

  • aux opérations de maintenance,
  • aux interruptions dues à une raison de force majeure,
  • aux interruptions liées au réseau de télécommunications de l’Utilisateur.

Le Prestataire de services ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption ou de la suspension des services dès lors que celle-ci est intervenue pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dans un contexte de maintenance et lorsque des motifs techniques impérieux le justifient, le
Prestataire de services pourra accéder aux données comptables de l’Utilisateur déposées sur bobbee, ce à quoi l’Utilisateur consent pleinement.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à acquitter une redevance pour l’utilisation du Logiciel qui sera déterminée dans le contrat de licence d’utilisation en fonction des métriques convenues entre les parties. Les variations des bases de calcul de la redevance seront signalées au Client par tout moyen. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel, du contenu des données qu’ils transmettent ou rendent accessibles, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s’engage notamment à fournir des informations sincères et véritables.

Le Client est seul responsable de toutes déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi que toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. 

Le Client s’engage à sauvegarder ses données.

Le Client autorise le Prestataire de service à héberger et accéder à ses données pour les besoins du présent Contrat. 

Le Prestataire de service se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation du Logiciel par le Client.

Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Logiciel et notamment à ne pas télécharger de contenu illicite et/ou tout virus.

Le Client Expert-comptable, s’engage à exercer sa profession en conformité avec les règles dictées par son Ordre.

Le Client s’engage à souscrire aux assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait de tout dommage causé au Prestataire de service et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

ARTICLE 9. ASSISTANCE

Le Prestataire de services s’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur (cabinet) un service
d’assistance technique par ouverture d’un ticket via l’outil ZENDESK. Les retours se feront les jours ouvrés aux horaires de bureaux.

Cette assistance technique concerne les questions liées à l’accès et à l’utilisation de bobbee et ne concerne pas les sujets de connexion Internet, de connexion au réseau ou relatifs à la configuration matérielle de l’Utilisateur qui relève de sa seule responsabilité.

Le Prestataire de services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assister l’Utilisateur.

L’assistance ne pourra être assurée par le Prestataire de services que dans la mesure où l’Utilisateur aura été préalablement formé à l’utilisation du Service. En ce sens, le Client fera le nécessaire pour que tout Utilisateur suive les formations mises à sa disposition.

ARTICLE 10. RÉSILIATION UNILATÉRALE

En cas de manquement par une partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours calendaires.

Ces mesures sont sans préjudice de tout autre droit de la partie lésée, notamment les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’est plus autorisé à utiliser le Logiciel, le Client n’aura plus accès aux données et autres documents que le Client avait stockés en relation avec l’utilisation du Logiciel et ces documents pourront être supprimés par le Prestataire de service.

En cas de résiliation, il appartient au Client, avant la fermeture de l’accès aux Services, de récupérer ses données, lesquelles sont accessibles au travers des fonctionnalités du
Service.

ARTICLE 11. CESSION

Le Client accepte que le Prestataire de service se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations découlant du présent Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Prestataire de service. En tout état de cause, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le Contrat, en cas de manquement du cessionnaire du Client. 

ARTICLE 12. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Logiciel et qui sont exclusivement imputables au Prestataire de service, ce dernier s’engage à agir pour corriger ce défaut à compter de la notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception qui lui sera adressée par le Client.

Le Client accepte que l’utilisation du Logiciel se fait à ses risques et périls et reconnaît expressément avoir reçu de la part du Prestataire de services toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire de services ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent Contrat.

En cas de dommages allégués, le Client devra faire une confirmation par écrit dans un délai maximum de 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception : il devra décrire les préjudices subis et fournir toute justification.

En aucun cas, le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, la perte d’exploitation, la perte des bénéfices ou tout autre préjudice financier et/ou commercial résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de service pour tout dommage direct sera limitée au montant payé par le Client pour l’utilisation du Logiciel au cours des douze (12) mois précédant la violation invoquée des CGU, et ne pourra plus être engagée passé un délai de deux (2) mois après la survenance des motifs de la réclamation.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par le Prestataire de service, en particulier le Logiciel bobbee, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Le Logiciel et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive du Prestataire de service ou de celle de ses partenaires.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire de services sur bobbee ou tout autre élément figurant sur la plateforme protégée par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

Le Client s’interdit tout usage du logiciel à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière.

La mise à disposition d’éléments ci-dessus cités ne saurait être considérée comme une cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle du Prestataire de services ou de quiconque au bénéfice du Client.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • de diffuser, sous-licencier ou commercialiser le Logiciel à titre onéreux ou gratuit au bénéfice de tiers non expressément autorisés au titre du contrat de licence d’utilisation ;
  • d’intervenir sur le Logiciel concerné de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire de service  ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel concerné et/ou des comptes Utilisateurs ;
  • d’utiliser le Logiciel de manière illicite ou non autorisée.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions relatives au droit d’utilisation et/ou du contrat de licence d’utilisation, le Prestataire de service pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur se mette en conformité.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent que sont considérées confidentiels toutes les informations, données,
livrables et savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc.), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient eu connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui a) étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, b) font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, c) ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s’engage à utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire uniquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

A ce titre, il s’engage à communiquer à ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants uniquement les Informations Confidentielles nécessaires pour l’exécution du présent Contrat et ce, sans avoir à recueillir l’autorisation préalable du Titulaire.

Il prend à cet effet toutes les mesures nécessaires afin que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informations communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Enfin, le Destinataire s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à des tiers si cette divulgation n’est pas strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituera un manquement grave à ses obligations et sera susceptible d’engager sa responsabilité et d’ouvrir droit à réparation du préjudice subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles.

Le Destinataire s’engage à ce titre à ne pas conserver des copies des documents contenant des informations confidentielles du Titulaire sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.

ARTICLE 15. POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en sa version actuelle et le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ci-après dénommé « RGPD ».

Les Parties déclarent présenter des garanties suffisantes concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement effectué dans le cadre de l’exécution du Contrat soit conforme à la législation en vigueur.

Notamment, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être transmises/traitées en exécution du Contrat de service.

Le Prestataire de services s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par le Client en exécution des Conditions Générales d’Utilisation le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.

Le Client autorise expressément le Prestataire de services à transmettre ses données à caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi « RGPD ».

Le Prestataire de services, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer la bonne exécution des prestations et services fournis et la bonne gestion des présentes Conditions Générales.

Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de téléphone, adresse mail et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne.

Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

  • Sous-traitance

En cas de sous-traitance, le Prestataire de services garantit le respect des obligations souscrites aux termes du Contrat et de la législation en vigueur.

Il s’assure notamment que le sous-traitant présente les mêmes garanties concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant un traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

Le Client est informé que le Prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants établis hors Union européenne. Dans ce contexte, il s’assure que le transfert des données personnelles a lieu vers un pays faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

  • Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec le Prestataire de services.

En cas de rupture du Contrat liant la personne concernée au Prestataire de services, comme au terme du Service, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire de service.

  • Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, le Prestataire de services utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que, un pare-feu, le chiffrage des données, l’encryption des mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le Prestataire de services met en œuvre toutes les mesures nécessaires à sa disposition afin de les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

  • Droits liés aux données personnelles

L’Utilisateur est informé des droits qu’il peut exercer auprès du Prestataire de services aux fins de protection de ses données personnelles, à savoir :

  • Le droit d’accéder à ses données à caractère personnel,
  • Le droit de demander la correction de toute erreur figurant dans les fichiers,
  • Le droit de faire effacer ses données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s’y opposer,
  • Le droit de retirer son consentement,
  • Le droit de s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir,
  • Et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers,
  • Le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont les personnes concernées entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
  • Contact et réclamations.

Toutes les questions soulevées dans la présente Politique, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par le Délégué à la Protection des Données qui peut être contacté par courrier postal à l’adresse suivante :

Marie-France Pédroni

OSS360 – solution bobbee

14 rue des jeuneurs

75 002 Paris

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.

  • Signalisation des violations de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

L’Utilisateur est informé de son droit à introduire une réclamation auprès de la CNIL qui est l’autorité de contrôle du respect de la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 16. CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

La responsabilité du Prestataire de services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les pandémies, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 17. ARCHIVAGE

L’Utilisateur dispose de la possibilité d’extraire dans le cadre des Services :

  • les livres comptables obligatoires et les FEC,
  • les pièces justificatives dans leur format d’origine telles qu’elles ont été déposées sur la plateforme.

L’Utilisateur s’engage à procéder lui-même aux opérations d’archivage nécessaires au contrôle de sa comptabilité informatisée, bobbee n’étant pas une solution d’archivage.

ARTICLE 18. DIVERS

Dans le cas où l’une des dispositions du Contrat serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat et n’affectera pas la validité, ni l’application des autres dispositions.

Toutes dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat demeureront en vigueur, et notamment les articles relatifs à la confidentialité et à la limitation des dommages et des responsabilités.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.