Actualités 06/12/2022

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour le 15 décembre ! #bzzz

Par Ariane Charloup

Si vous êtes concernés, vous avez sans doute reçu un e-mail évoquant l'échéance du versement du solde de la CFE. Ce que vous devez faire avant le 15 décembre.

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Qui est concerné ?

Les entreprises concernées par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont les entreprises ayant des locaux ou terrains impactés par leur activité professionnelle, qu’elles soient locataires ou propriétaires. Toutes les démarches pour la CFE sont dématérialisées, quels que soient le régime d’imposition et le chiffre d’affaires de l'entreprise. 

Les entreprises peuvent ainsi consulter leur avis de CFE 2022 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

A noter : les établissements industriels bénéficient d’une baisse de 50% de leur base imposable à la CFE.

Le calcul de la CFE

Le calcul de la CFE est relativement simple. Il se base sur la valeur locative des terrains ou locaux utilisés pour l’activité professionnelle. En plus, chaque année, la collectivité locale, composée des communes et intercommunalités, vote les taux d’imposition. Ils définissent la base d’imposition minimum en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Modalités de paiement de votre CFE

Le règlement de la CFE est entièrement dématérialisé. Il s'effectue avec un paiement en ligne ou un prélèvement automatique.

Le paiement en ligne :

Vous avez la possibilité de régler directement en ligne. Pour cela, rendez-vous sur votre avis de CFE sur votre compte professionnel. Vous trouverez un bouton "PAYER" en haut de votre document. 

Le prélèvement automatique :

  • Mensuel : pour le règlement du 15 décembre, vous pouviez adhérer à ce mode de paiement jusqu’au 30 novembre. Le paiement de la CFE se tient sur 10 mensualités entre janvier et octobre. Une régularisation a lieu en décembre, si besoin est. 
  • A l’échéance : le paiement est automatique, en une seule fois, donc aux dates prévues par le service des impôts. L’adhésion à ce mode de règlement est possible jusqu’au 30 novembre à minuit.

Pour les adhésions, vous pouvez dès à présent vous rendre sur le site impots.gouv.fr ou téléphoner au 0809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Les entreprises ayant déjà adhéré au prélèvement automatique n’ont aucune démarche à réaliser. 

NB : si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2023 dès janvier prochain, vous devrez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2022.

Le cas des entreprises créées, transférées ou acquises en 2022

Aussi, pour les entreprises créées, transférées ou acquises en 2022 l'imprimé 1447-C et d'éventuelles annexes sont à remettre à l'administration avant le 31 décembre 2022 !

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