Actualités 13/12/2022

Cadeau client : réglementation

Par Ariane Charloup

A l’approche des fêtes de fin d’année, quelle règlementation pour les présents offerts à vos clients ?

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Ce que dit la loi sur les cadeaux clients

Vous avez décidé d'offrir des cadeaux à vos clients les plus fidèles cette année ? Très bonne idée ! Néanmoins, il est nécessaire de faire un tour du côté juridique pour voir ce que la loi prévoit à cet effet.

Pour être conformes à la législation, les cadeaux clients doivent respecter 2 conditions :

  • Être dans l’intérêt de l’entreprise
  • La valeur globale ne doit pas être jugée disproportionnée par rapport au chiffres d'affaires

Attention : lorsqu'on parle de valeur globale, il ne faut pas oublier de prendre en compte tous les frais annexes, tels que les frais de port ou les emballages !

NB : Les échantillons gratuits et produits offerts avec une finalité de prospection font partie des frais de communication extérieurs. Ils ne sont pas considérés comme des cadeaux clients et ne sont pas soumis aux mêmes obligations.

TVA déductible pour les cadeaux clients

D’après la loi, le TVA n’est pas récupérable pour les biens ou services vendus à un prix largement inférieur à leur prix d’origine. Pour les cadeaux clients, une exception est valable.

La TVA sur les cadeaux clients est déductible dans la limite d’un montant maximal de 73€ TTC. Cette somme est la limite annuelle par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, les cadeaux sont autorisés, mais la TVA attenante ne sera pas déductible.

Autrement dit, afin de bénéficier de la déduction de TVA, vos cadeaux peuvent avoir une valeur maximale de 60€ HT.

A noter que pour les stands de présentation ou objets publicitaires offerts aux clients des entreprises, la TVA est reste déductible, peu importe leur montant.

Impact sur le résultat

Contrôle : il est important de conserver tous les justificatifs, factures, contrats afin de prouver l’intérêt des cadeaux en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Déduction : les cadeaux clients offerts dans l’intérêt de l’entreprise et justifiés sont déductibles du résultat comptable.

Déclaration : lorsque le montant de l’ensemble des cadeaux clients dépasse 3 000 €, les entreprises doivent remplir un relevé fiscal spécifique :

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En savoir plus 

Article 28 du CGI : Opérations et limitations de déductions concernant certains biens et services

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