Une nouvelle rubrique dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale entre en vigueur le 1er février 2022 : L’exonération aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite “fragile”.
BOSS : une rubrique en 2 chapitres
Chapitre 1 :
Le premier chapitre du bulletin officiel de la sécurité sociale porte sur le champ d’application de l’exonération. Il précise l’éligibilité des employeurs et des salariés ainsi que les règles d’articulation et de cumul du dispositif.
Chapitre 2 :
Le second chapitre porte sur les modalités d’application et définit la nature des contributions sociales, des cotisations, des rémunérations ainsi que des modalités de calcul de l’exonération.
Quelques précisions
Les structures, pour être éligibles, doivent employer en CDI ou en CDD pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, pour des activités d’aide à domicile pour un public de personnes dites “fragiles”.
De surcroît, cette aide peut être cumulée sous certaines conditions avec d’autres dispositifs, dont la réduction dite Fillon.
Le calcul de l’aide se fait annuellement. Il peut cependant être versé chaque mois par anticipation, puis régularisé en fin d’année, un peu comme votre facture d’électricité !
Le taux d’exonération est variable en fonction de la rémunération et devient nul lorsque la rémunération est égale au SMIC annuel majoré de 60%.
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Pour en savoir plus, accédez au texte de loi : Article L241-10 - Code de la sécurité sociale
Voir aussi :
Sécurité sociale, création d’une base documentaire - Bulletin Officiel Sécurité Sociale (BOSS)