Actualités 07/07/2022

Travailleurs indépendants : généralisation du dispositif « Help » et assouplissement des conditions d’éligibilité ATI #bzzz

Par Yoan Sanchez

L'URSSAF publie un communiqué sur le dispositif "Help" et les conditions d’éligibilité de l’ATI (Allocation Travailleur Indépendant) s'assouplissent.

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Les travailleurs indépendants en difficulté financière peuvent faire appel au dispositif "Help"

Le dispositif "Help" vient en aide aux travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés personnelles aux niveaux financier, médical, familial ou social.

L'URSSAF a annoncé le dispositif dans un communiqué de presse le 16 juin dernier. Chacune des caisses de Sécurité Sociale prend en charge les travailleurs en difficulté et les informe sur leur éligibilité aux différentes prestations sociales. Le dispositif "Help" prend en compte : le paiement des cotisations sociales, la prise en charge santé, droits aux prestations sociales, retraites, démarches ...

Pour en bénéficier, il suffit simplement de se rendre sur le site internet de l'URSSAF et de compléter le "questionnaire Help" de votre département. Une fois complété, les différents organismes de Sécurité Sociale étudient le dossier de manière accélérée et activent les dispositifs adéquates le plus rapidement possible.

Pour en savoir plus :

Communiqué de presse du 16 juin 2022

À compter du 1er avril 2022, l’Allocation Travailleur Indépendant voit ses conditions d’éligibilité s’assouplir.

Plusieurs décrets ont été publiés le 31 mars 2022 pour mettre à jour les conditions d’éligibilité de l’ATI (Allocation Travailleur Indépendant). Ces nouvelles conditions ressemblent à celles mises en place pour les indemnités chômage pour les chefs d’entreprise.

Entre autre, des justificatifs doivent être fournis pour justifier de revenus d’activité supérieurs ou égaux à 10 000€ par an. 

Pour en bénéficier, une personne habilitée dont dépend le travailleur indépendant doit reconnaître le caractère non viable de l’activité économique. Un expert-comptable, par exemple, sera compétent en la matière. Ce caractère non viable se définit par une diminution d’au moins 30% des revenus déclarés pour l’activité non salariée.

Aussi, la loi encadre désormais le montant du dispositif. Son montant forfaitaire s’élève à 26,30€ par jour. Il y a également un montant plancher fixé à 19,73€ par jour pour les revenus les plus élevés.

Enfin, un délai de carence fait son apparition. Tout travailleur indépendant qui cesse de bénéficier du dispositif n'y sera plus éligible durant 5 ans. Et ce, même pour une nouvelle activité.

En savoir plus : 

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Décret n° 2022-451 du 30 mars 2022

Décret n°2022-450 du 30 mars 2022

Voir aussi : 

Allocation chômage pour les chefs d’entreprise 

Revalorisation exceptionnelle du Smic