Actualités 12/05/2022

Arrêt de travail : droits et obligations de l’employeur #bzzz

Par Yoan Sanchez

En tant qu’employeur, vous disposez de droits et d’obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié.

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Lors d’un arrêt de travail, salarié et employeur disposent de droits et d’obligations.

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il doit transmettre à son entreprise le volet n°3 de l’arrêt de travail fait par son médecin dans les 48 heures qui suivent. L’employeur génère ensuite une attestation de salaire à transmettre à la sécurité sociale pour que le salarié puisse bénéficier d’indemnités journalières.

Cette attestation peut être transmise par plusieurs biais :

  • le site internet net-entreprise.fr
  • votre logiciel de paie, 
  • ou par envoi postal à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié.

Notez que vous devrez peut-être verser des indemnités complémentaires à votre salarié. Pour cela, regardez les accords collectifs de l’entreprise portant sur ce sujet.

Si votre accord collectif ne mentionne pas le contraire, vous devrez verser des indemnités complémentaires à votre salarié s'il :

  • dispose d’un an d’ancienneté, 
  • a transmis son certificat d'arrêt dans les 48 heures, 
  • perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, 
  • soigné en France ou au sein des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

En matière de contrôle, vous avez le droit, en tant qu’employeur, de décider d’une visite médicale de contrôle. Ainsi, vous vérifierez que votre salarié est bien malade, la cohérence entre son état de santé et l’arrêt de travail et aussi qu’il respecte bien les horaires de sortie autorisés qui lui sont imposés.

En cas d’absence ou de refus, vous pouvez suspendre les indemnités complémentaires que vous lui versez. 

Lorsque votre salarié reprend son activité, vous devez le renseigner dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle s’il reprend à la date prévue dans l’arrêt de travail. En cas de reprise anticipée, il faudra le renseigner dans une déclaration sociale nominative événementielle

Si l’arrêt de travail est prolongé, notifiez le sur le logiciel de paie

En cas de prolongation, il vous faudra être vigilant sur le temps d’absence que peut nécessiter une visite médicale de reprise de travail.

Arrêt de travail : nouveauté concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP)

Pour la partie arrêt de travail, le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 et la LFSS 2021 sont à l'origine d'une fusion du certificat initial et du certificat de prolongation AT/MP, établis par un professionnel de santé. Cela simplifie la prescription pour les médecins, et éclairci leur lisibilité pour tous les acteurs concernés. En cas d'arrêt de travail, désormais les employeurs ne recevrons qu'un seul CERFA, les règles de transmission de celui-ci, restent inchangées. Par rapport aux certificats médicaux relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles, ils ne seront plus adressés à l'employeur par le salarié, mais resteront accessibles en cas de besoin.

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