Actualités 21/10/2022

L’amendement “super dividendes” ne sera finalement pas adopté #bzzz

Par Ariane Charloup

Le 13 octobre dernier, l’Assemblée Nationale annonçait l’adoption d’un amendement concernant les “super dividendes”. Malgré la majorité en faveur de cette mesure, le ministre de l’Economie a annoncé le 17 octobre qu’elle ne serait pas retenue dans le budget final du projet de loi de finances 2023.

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Quelle était la proposition d’amendement “super dividendes” ?

Proposée par Jean-Paul Mattei, député du MoDem, la mesure consistait à augmenter la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) sur les “super dividendes” et les “super rachats d’actions”. L’objectif étant de pousser les grandes entreprises à investir dans la lutte contre le changement climatique au lieu de verser des dividendes. 

Les entreprises concernées étaient celles dont :

  • Le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros
  • La somme des dividendes et rachats d’actions de 2022 et 2023 a été multipliée par plus de 1,2 par rapport à la moyenne de celle versée entre 2017 et 2021.

Le 13 octobre, l’Assemblée Nationale avait statué en faveur de cette mesure avec 227 votes pour face à 88 contre. La flat tax devait passer de 30% en 2022, à 35% en 2023.  

Pourquoi le gouvernement écarte l’amendement “super dividendes” ?

Bruno Lemaire a donné les raisons pour lesquelles cet amendement n'est pas retenu. Il sera, par conséquent, absent du budget final du projet de loi de finances pour 2023.

Personnes morales / personnes physiques :

L’amendement devait s’appliquer aux personnes physiques (par exemple un salarié ayant des actions) et non aux personnes morales. Or, la plupart des grandes fortunes françaises possèdent des titres de holdings. Ces dernières ne sont pas incluses dans la proposition d’amendement, puisque les holdings sont qualifiées de personnes morales.

Situation géographique : 

La proposition de l’amendement concernait uniquement les entreprises françaises et ne s’appliquait pas aux entreprises étrangères. Cela n’est pas bénéfique pour l’économie française. Un français aurai alors eu plus d’avantages à acheter des actions d’entreprises étrangères. Par exemple, les actions d'Apple auraient une taxe de 30%. Les actions d’entreprises françaises comme Airbus ou Carrefour auraient une taxe à 35%.

Le mode de calcul est injuste :

La proposition indique que les entreprises concernées sont celles ayant versé cette année des dividendes 20% supérieurs à la moyenne de ceux versés entre 2017 et 2021. De plus, pendant la période Covid-19, de nombreuses entreprises ont décidé de ne pas verser de dividendes. Pour ces profils qui n'ont, bien souvent pas touché de super-chiffre d'affaires, malgré l'augmentation de leurs dividendes, cela aurait été injuste que de devoir participer.

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