Qu'est ce que l'aide financière pour les services à la personne et la garde d’enfants ?
Le Code du Travail (article L. 7233-4 à L. 7233-9) permet au Comité Social et Economique (CSE) ou à l’entreprise d’attribuer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l’accès aux services à la personne. Egalement, les dirigeants de l’entreprise peuvent aussi recevoir cette aide avec les mêmes conditions que les salariés.
Cette aide peut-être versée sous 2 formes :
- Aide financière donnée directement au salarié
- Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Cette aide n’est pas une rémunération, en conséquence elle n’est soumise ni aux cotisations de sécurité sociale, ni aux charges ayant la même assiette de CSG et CRDS.
Attention l'exonération est limitée au montant maximal fixé par an / bénéficiaire et aux coûts supportés par le bénéficiaire.
Quelles sont les prestations concernées ?
- Accompagnement des personnes âgées
- Entretien ménager
- Jardinage et bricolage
- Garde d’enfant à domicile et hors domicile (crèches, assistante maternelle, garderie)
- Services rattachés au fonctionnement du CESU
Réévaluation du plafond d'exonération :
L’article L. 7233-4 du Code de travail revalorise ce plafond d’exonération de 1.830€ à 2.265€ par année civile à compter du 1er Janvier 2022.
Pour apprécier la limite d’exonération annuelle, il convient de cumuler pour chaque salarié pris individuellement, les aides versées par le CSE, par l’employeur et les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs.
Bon à savoir : Si vous décidez de verser une aide, alors vous devez transmettre à l’employeur un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise au titre de chaque année civile dans les 10 premiers jours de janvier. L'employeur communique à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide ainsi qu'une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
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