Le bouclier tarifaire
Destiné aux ménage jusqu'ici, le bouclier tarifaire est désormais étendu aux TPE et PME. C'est-à-dire aux entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros et qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
A partir de janvier 2023 : limite de la hausse du prix du gaz à 15%.
A partir de février 2023 : limite de la hausse des factures d'électricité à 15%.
L’amortisseur électricité
L'amortisseur électricité concerne les TPE et PME qui n’étaient jusqu’alors pas éligibles au bouclier tarifaire du fait d’un compteur électrique trop puissant.
Cette aide est indexée sur la “part énergie” des factures et devis commerciaux. La “part énergie” revient au prix annuel moyen de l’électricité hors taxes, sans prise en compte des coûts d’acheminement.
L’amortisseur électricité limitera le prix annuel moyen de la “part énergie” à 0,18€ / kWh. Le plafond de cette aide est de 500€ / MWh.
Le montant de l'aide est directement déduit de la facture d'électricité de l'entreprise. A savoir que les fournisseurs d’électricité recevront une compensation financière de l’Etat.
L’aide “gaz et électricité”
Initiée en juillet 2022, l'aide gaz et électricité élargit ses conditions d’accès, pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de l'aide :
- Les TPE et PME ayant une dépense d'énergie supérieure à 3% du chiffre d'affaires de 2021
- Les entreprises ayant subit une hausse de 50% de leur facture d'électricité, après la réduction de l'amortisseur par rapport à 2021
- Les entreprises créées après le 1er décembre 2021
- Les entreprises ayant subit un évènement "manifestement exceptionnel" en 2021. Ce qui a engendré une consommation d'énergie en 2021 anormalement haute par rapport à leur activité normale à compter des dépenses de septembre 2022
- Les personnes morales de droit public qui ont une activité économique, avec des ressources publiques inférieures à 50% de leurs recettes totales
- Les entreprises qui emploient 250 salariés et qui ont des recettes annuelles inférieures à 50 millions d'euros
Toutes les PME et TPE qui sont éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui remplissent les critères précédents, pourront cumuler les 2 aides.
Quand faire la demande de cette aide ?
Les entreprises qui sont éligibles à cette aide peuvent effectuer la demande de l'aide pour les dépenses engagées aux dates suivantes :
- Dépenses de janvier et février 2023 : jusqu'au 31 août 2023
- Dépenses de mars et avril 2023 : jusqu'au 30 septembre 2023
- Dépenses de mai et juin 2023 : du 17 juillet au 31 octobre 2023
- Dépenses de juillet et août 2023 : du 18 septembre au 31 décembre 2023
- Entreprises ayant reçu une facture de régularisation pour l'année 2023 : du 18 septembre 2023 au 30 avril 2024
- Dépenses de septembre et octobre 2023 : du 20 novembre 2023 au 29 février 2024
- Dépenses de novembre et décembre 2023 : du 17 janvier au 30 avril 2024
Le rôle des conseillers départementaux
Les conseilleurs départementaux de sortie de crise jouent également un rôle d’accompagnement pour les entreprises en difficulté face à la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers aident les entreprises à réaliser leurs demandes d’aides. Ils peuvent accorder des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales. Tous les accompagnements se réaliseront au cas par cas.
Informations pratiques
Les demandes d’aides se font via le site Internet impots.gouv.fr
Vous pouvez contacter un conseiller départemental de sortie de crise, en cliquant ici
En savoir plus
Communiqué de presse du ministère de l’économie - 8 décembre 2022
Voir aussi
Plafond mensuel de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2023