Actualités 16/01/2023

TVA et acomptes sur les livraisons de biens

Par Ariane Charloup

Nouvelle modification pour l’année 2023 concernant la TVA. Désormais, la TVA est exigible dès l’encaissement de l’acompte de la livraison de biens.

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A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les acomptes encaissés pour la livraison de biens est exigible. Découvrez les nouvelles dispositions de l’administration fiscale.

L’exigibilité de la TVA : 

Depuis le 1er janvier 2023, le versement des acomptes pour les livraisons de biens bénéficient de l'exigibilité de la TVA

Pour que la TVA soit exigible lors de l’acompte d’une livraison de biens, toutes les composantes de la future livraison doivent être connues lors du versement de celui-ci. La facture d’acompte doit préciser les biens avec précision

L’exigibilité de la TVA est également applicable aux acomptes de livraison de biens qui sont à destination des intermédiaires agissant en leur nom propre. C’est aussi le cas pour les intermédiaires qui ont versé les acomptes pour livraison de biens. (CGI, art.269, 2-a)

Cette mesure permet aux clients de déduire la TVA sur leurs achats, en amont lors du versement d’acomptes.

Aussi, toutes les mentions obligatoires sur les factures d’acompte sont mentionnées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Ainsi, lorsque les entreprises achètent des biens avec factures d’acompte, elles peuvent directement déduire la TVA avant même de recevoir la facture finale.

Important : 

Le cas des entreprises qui ne versent pas d'acomptes reste inchangé. La TVA sera toujours exigible au moment de la livraison des biens.

Rappel :

Lorsque le taux de TVA change, il faut prendre en compte le fait générateur pour déterminer le taux applicable.

Pour les livraisons de biens, le fait générateur correspond à la date à laquelle les biens sont remis. Dans le cas de la livraison de biens, la date du fait générateur et la date de l'exigibilité de la TVA sont identiques.

En savoir plus 

Article 30, I-8° de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 

Voir aussi 

La TVA, c’est quoi ?

TVA : La déclaration annuelle CA12