Acompte impôt sur les sociétés - Toutes les petites entreprises ayant ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2023, bénéficient du taux réduit de 15% jusqu’à un certain plafond. S'il est dépassé, c'est alors le taux normal de 25% qui est applicable.
Un acompte dû au 15 juin 2023
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont redevables de 4 acomptes sur l’année. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, les acomptes sont versés aux mêmes dates :
- Les entreprises ayant clôturé leur exercice entre le 20/02/23 et le 19/05/23, l’acompte du 15 juin constitue le premier acompte.
- Pour les entreprises ayant clôturé leur exercice entre le 20/11/22 et le 19/02/23, l’acompte du 15 juin constitue le deuxième acompte.
- Les entreprises ayant clôturé leur exercice entre le 20/08/22 et le 19/11/22, l’acompte du 15 juin constitue le troisième acompte.
- Pour les entreprises dont la clôture de l'exercice a eu lieu entre le 20/05/22 et le 19/08/22, l’acompte du 15 juin constitue le quatrième et dernier acompte.
Taux normal
Le résultat fiscal de l’entreprise précédent détermine les montants des acomptes. Le taux normal est de 25%. Il est applicable pour les entreprises qui ont ouvert leur exercice à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que le montant de chaque acompte d'impôt sur les sociétés est au taux de 6,25%.
Taux réduit
Le taux réduit de 15% concerne les sociétés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. Ce taux réduit est applicable jusqu’à un certain seuil du résultat fiscal. Ce seuil passe à 42 500€ pour les exercices clos au 31 décembre 2022.
Si le résultat fiscal est inférieur à 42 500€, alors le taux de l’acompte sera de 3,75%.
Si le résultat fiscal est supérieur à 42 500€, pour la part du résultat fiscal supérieure au seuil, le taux sera de 6,25%.
Règlement de l’acompte
Les entreprises doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr pour régler et déclarer le montant de l’acompte avant le 15 juin 2023.
En savoir plus
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
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