Afin de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, un accord d'intéressement peut être créé. Les salariés bénéficient alors d'une prime en fonction des critères définis préalablement. Afin de simplifier les démarches de rédaction d'un accord d'intéressement, l'URSSAF a lancé son nouveau site. Découvrez le dispositif.
Accompagnement dans les démarches d'accord d'intéressement
Afin d’encourager la distribution des résultats aux salariés, la loi n°2022-1158 portant sur des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat a instauré plusieurs dispositifs, notamment pour les accords d’intéressement.
En effet, le Gouvernement souhaite engager les employeurs dans la démarche de mise en place d’un accord d’intéressement. Le but est de pouvoir faire bénéficier aux salariés les résultats positifs de l’entreprise.
Le 14 février dernier, un décret est entré en vigueur pour préciser la démarche en ligne de rédaction d’accord d’intéressement. Cette démarche s’effectuera par le biais d’un site de l’URSSAF : mon-interessement.urssaf.fr/
Les démarches du site
L’URSSAF intervient pour soutenir les employeurs dans la rédaction de l’accord d’intéressement. Les employeurs ont accès à deux solutions :
La rédaction d’un accord pré validé : le contenu de l’accord est encadré afin d’être conforme aux règles en vigueur. Ainsi, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales sera optimisé.
La rédaction d’un accord libre : l’administration aura la charge d’examiner l’accord. Le site de l’URSSAF permet alors de générer un QR code et un identifiant unique, en vue de l’authentification. Le document sera déposé sur la plateforme Téléaccord après signature.
L’impact positif pour les TPE
L’accord d’intéressement profite aux salariés. En effet, il s’agit d’un dispositif d’épargne salariale, facultatif. Il permet de récompenser les salariés par une prime selon des conditions précises. Les salariés se sentent alors plus engagés dans l’entreprise, ce qui améliore généralement sa performance.
Grâce à la loi en faveur du pouvoir d’achat, les employeurs d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent mettre en place, de façon unilatérale, un accord d’intéressement. La prime d’intéressement est alors exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cet accord peut se créer en respectant certains critères :
- ne pas être couvert par un accord de branche agréé comportant un dispositif équivalent
- ne pas avoir de délégué syndical ou de CSE
- ne pas avoir échoué dans les négociations avec ces représentants du personnel
En savoir plus
Décret n°2023-98 du 14 février 2023
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